Mentions légales

En vertu de l'article 6 de la loi n°2000-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet Ima'ghis Photography, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire : 

• Entreprise individuelle "Ima'ghis Photography",

• Auto-entrepreneur : COSTES Ghislaine

• 26 impasse du chemin de la Gloire, 31370 BEAUFORT 

• imaghisphotography@gmail.com

• Tel : 06-26-13-07-88

• Numéro SIRET 920 645 264 00010

​

1- L'hébergeur du présent site internet est WIX - Wix Online Platform Limited, 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.​

​

​2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.imaghisphotography.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, aussi les utilisateurs du site www.imaghisphotography.fr sont invités à les consulter régulièrement.

Le site www.imaghisphotography.fr est mis à jour régulièrement par Ghislaine COSTES. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

​

3. Description des services fournis

Le site www.imaghisphotography.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des prestations effectuées par la Photographe.

Ghislaine COSTES/Ima'ghis Photography s’efforce de fournir sur le site www.imaghisphotography.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.imaghisphotography.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.imaghisphotography.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Propriété intellectuelle

Toutes les images, textes et vidéos et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Ghislaine COSTES/Ima'ghis Photography, sauf mention contraire.

 

Toutes les images de ce site sont régies par la loi 92-597 du 1er Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle, par conséquent les photographies ainsi que les textes sont la propriété exclusive de Ghislaine COSTES/Ima'ghis Photography. Toute personne utilisant ou reproduisant les textes et les images de ce site, sans accord s’exposent à des poursuites judiciaires.

 

​Conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations du contenu sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source, par un lien vers une des pages de ce site web.

Merci de contacter la photographe avant toute publication.

​

5. Limitations de responsabilité

Ghislaine COSTES/Ima'ghis Photography, ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.photography.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Ghislaine COSTES/Ima'ghis Photography, ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.imaghisphotography.fr

 

6. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de cette loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ainsi, les utilisateurs peuvent exiger auprès de Ghislaine COSTES que soit rectifiées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour faire valoir leurs droits ou pour signaler un quelconque dysfonctionnement du site www.imaghisphotography.fr au regard des libertés individuelles, les utilisateurs peuvent adresser un courrier au siège social ou envoyer un email à contact imaghisphotography@gmail.com

 

Les données personnelles collectées sur le site www.imaghisphotography.fr sont strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de Ghislaine COSTES/Ima'ghis Photography.  Ces données sont collectées dans le but exclusif d’établir une relation avec les utilisateurs qui les fournissent. Elles ne seront en aucun cas distribuées à des tiers, ni vendues, ni louées, ni prêtées.

 

Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du présent site web ont donc été traités en conformité avec les exigences de cette loi.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de cette même loi, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site.

Conformément à cette loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès de l’éditeur du site par l’intermédiaire du formulaire de courrier électronique.

 

En tout état de cause Ghislaine COSTES/Ima'ghis Photography, ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.imaghisphotography.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.imaghisphotography.fr  l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) vient moderniser la règlementation en matière de protection de données, la déclaration à la CNIL n’est donc plus obligatoire.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

7. Liens hypertextes et cookies

La navigation sur le site www.imaghisphotography.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.imaghisphotography.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents statuant en droit français.

 

09. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.